Article 1 – Objet et champ d’applicationLes présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société MY BOATS met à disposition des Utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») une plateforme en ligne permettant la mise en relation entre des propriétaires de bateaux, ou leurs mandataires dûment habilités, et des locataires souhaitant louer un bateau.
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MY BOATS agit exclusivement en qualité d’intermédiaire de mise en relation et n’est en aucun cas partie au contrat de location conclu entre les Utilisateurs. À ce titre, MY BOATS met à disposition un outil en ligne permettant aux Utilisateurs de publier, proposer, rechercher et réserver des annonces de location d’Embarcations.MY BOATS n’est pas partie aux contrats de location conclus directement entre les Propriétaires et les Locataires par l’intermédiaire de la Plateforme et n’agit ni en qualité de loueur, d’affréteur, d’agent, de mandataire ou de représentant de l’une ou l’autre des parties.
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des stipulations des présentes CGU n’emporte pas la nullité des autres dispositions, qui conservent leur plein effet.
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MY BOATS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation de la Plateforme.
Les présentes CGU s’appliquent à toute réservation effectuée via la Plateforme sur le territoire français.


‍Article 2 – Définitions
Compte : désigne l'espace personnel réservé à chaque Utilisateur sur la Plateforme.
Embarcation : désigne tout type de navire ou d’engin nautique mis à disposition à la location via la Plateforme, tels que, sans que cette liste soit limitative, les voiliers, bateaux à moteur, catamarans.
Locataire : désigne tout Utilisateur procédant à la réservation d’une Embarcation via la Plateforme
Location : désigne la Location d'un bateau par l'intermédiaire de la PlateformePlateforme : site internet et/ou application MY BOATS
Prestataire de paiement : prestataire tiers chargé de la gestion des flux financiers
Propriétaire : désigne toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel ou non professionnel, justifiant de la pleine propriété d’une embarcation proposée via la Plateforme. Sont également assimilés au Propriétaire, par extension, les mandataires dûment habilités à agir pour le compte d’un Propriétaire, sous réserve qu’ils puissent justifier, à première demande de la Plateforme et/ou d’un Utilisateur, de l’existence, de la validité et de l’étendue du mandat dont ils disposent.
Propriétaire Professionnel : désigne tout Propriétaire utilisant les services de la Plateforme dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale, régulièrement déclarée conformément à la réglementation applicable dans la localité, la région ou le pays d’exercice de ladite activité.
Le Propriétaire Professionnel garantit que l’Embarcation proposée dispose de l’ensemble des autorisations administratives, assurances et déclarations requises pour l’exercice de cette activité, notamment, le cas échéant, d’une déclaration ou d’un titre équivalent à la NUC pour les navires battant pavillon français.
Propriétaire Particulier : désigne tout Propriétaire utilisant les services de la Plateforme à titre non professionnel, en dehors de toute activité commerciale ou lucrative organisée, conformément à la réglementation en vigueur dans la localité, la région ou le pays d’utilisation du Service
Skipper ou Capitaine : désigne toute personne physique titulaire des titres, brevets, certificats ou diplômes requis par la réglementation en vigueur pour la conduite de l’Embarcation concernée et intervenant dans le cadre d’une prestation commerciale, notamment pour assurer la conduite, la navigation, la sécurité et, le cas échéant, l’encadrement des passagers.Utilisateur : toute personne physique ou morale réservant une location via la Plateforme

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Article 3 – Création, utilisation et sécurité du compte ​Création du compte
L’accès à certains services de la Plateforme nécessite la création préalable d’un compte personnel par l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à fournir, lors de la création de son compte et tout au long de son utilisation de la Plateforme, des informations exactes, complètes, sincères et à jour.
Sous réserve des embarcations légalement dispensées de permis, tout Utilisateur s’engage à être titulaire, au moment de la réservation et pendant toute la durée de la location, d’un permis de navigation en cours de validité et reconnu sur le territoire français, adapté au type d’Embarcation et à la zone de navigation envisagée. ​Utilisation du compte et responsabilité
Le compte est strictement personnel. L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des activités réalisées à partir de son compte, qu’elles aient été effectuées par lui-même ou par un tiers, autorisé ou non.Il s’engage à utiliser la Plateforme et les Services proposés par MY BOATS dans le respect des présentes Conditions, des lois et réglementations applicables, ainsi que de toute politique ou règle publiée sur la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage à préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion, et notamment de son mot de passe, et à ne pas les communiquer à des tiers. Toute action effectuée via le compte de l’Utilisateur est réputée avoir été réalisée par ce dernier.
L’Utilisateur reconnaît être seul responsable de toute utilisation non autorisée de son compte, ainsi que des conséquences pouvant en résulter, et garantit MY BOATS contre toute réclamation, demande ou action à ce titre. ​Utilisation non autorisée du compte
L’Utilisateur s’engage à informer sans délai MY BOATS de toute utilisation non autorisée, avérée ou suspectée, de son compte, ou de toute atteinte à la sécurité de celui-ci.MY BOATS ne saurait être tenue responsable des dommages causés par le non-respect, par l’Utilisateur, de ses obligations. En outre, MY BOATS ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une utilisation non autorisée du compte tantqu’elle n’en a pas été valablement informée et qu’elle n’a pas pu en assurer le traitement.
En cas d’utilisation du compte contraire aux présentes Conditions, aux lois et réglementations applicables, ou portant atteinte aux droits de tiers, à la sécurité ou au bon fonctionnement de la Plateforme, MY BOATS se réserve le droit de suspendre ou d’exclure le compte de l’Utilisateur, dans les conditions prévues à l’article 9.


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Article 4 – Fonctionnement de la PlateformeLa Plateforme permet :La publication d’annonces de bateaux (ou autre Embarcation) par les Propriétaires,La réservation et le paiement en ligne par les Utilisateurs,La mise à disposition d’une messagerie interne,Un système d’avis et de notation des bateaux.Les avis publiés ne font pas l’objet d’une modération préalable mais peuvent être supprimés a posteriori s’ils sont injurieux, diffamatoires ou contraires à l’ordre public.

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Article 5 – Déclarations, informations des Utilisateurs
Déclarations relatives aux Embarcations et aux annoncesLa publication d’une annonce sur la Plateforme est subordonnée à la fourniture par le Propriétaire d’informations, documents et déclarations exacts, sincères et à jour.
La responsabilité de la conformité, de l’exactitude et de la validité des documents et déclarations transmis repose exclusivement sur le Propriétaire, qui garantit disposer de l’ensemble des droits, autorisations, assurances et titres requis pour proposer l’Embarcation à la location.
À ce titre, le Propriétaire s’engage notamment à fournir, le cas échéant :Un permis de navigation valide,Un certificat d’immatriculation de l’Embarcation,Une attestation d’assurance en cours de validité couvrant l’usage proposé,Une déclaration sur l’honneur attestant de la conformité de l’armement de sécurité et, le cas échéant, du respect des obligations de contrôle technique ou réglementaire applicables.
Les informations, documents et déclarations communiqués par le Propriétaire sont fournis à titre strictement déclaratif.
MY BOATS ne procède à aucun contrôle systématique, technique ou réglementaire des Embarcations. Toutefois, MY BOATS se réserve la faculté de procéder, à tout moment, à des vérifications ponctuelles, aléatoires ou ciblées, notamment en cas de signalement, de doute légitime ou d’obligation légale, sans que cette faculté ne constitue une obligation de contrôle général. ​


Déclarations relatives aux skippers
Lorsque la location inclut la mise à disposition d’un skipper, qu’il soit proposé par le Propriétaire ou choisi par l’Utilisateur, les informations relatives au skipper sont communiquées à titre strictement déclaratif.
MY BOATS n’intervient en aucun cas dans la sélection, la mise à disposition ou la vérification des qualifications, diplômes, certifications ou compétences du skipper.
La responsabilité du choix du Skipper, ainsi que de ses compétences, titres et autorisations, repose exclusivement sur le
Propriétaire et/ou l’Utilisateur concerné. MY BOATS se réserve la faculté de procéder à des vérifications ponctuelles ou de solliciter tout justificatif utile, notamment en cas de signalement ou de doute légitime, sans que cela ne crée une obligation de contrôle général.
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Sanctions en cas de fausse déclaration ou de non- conformité
Toute fourniture d’informations inexactes, incomplètes, trompeuses ou frauduleuses, qu’elles concernent l’Embarcation, l’annonce ou le skipper, est susceptible d’entraîner, sans préavis, la suspension ou la suppression de l’annonce concernée, ainsi que la suspension ou la résiliation du compte de l’Utilisateur, dans les conditions prévues à l’article 9, sans préjudice de toute action ou demande d’indemnisation.

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Article 6 – Prix et paiementLes prix affichés sur la Plateforme sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises.
Le paiement du prix de la location est effectué par le Locataire par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement tiers agréé, agissant en qualité de prestataire de paiement pour compte de tiers, à savoir Stripe.Les fonds sont encaissés par ce prestataire pour le compte du Propriétaire, puis reversés à ce dernier sous réserve du bon déroulement de la location et de l’absence de litige déclaré conformément aux présentes Conditions.MY BOATS perçoit une commission sur chaque réservation, en contrepartie de la mise à disposition de la Plateforme et des services associés.
Cette commission peut être incluse dans le prix affiché sur la Plateforme ou ajoutée au moment du paiement.
Le montant et les modalités de cette commission sont portés à la connaissance des Utilisateurs avant la validation définitive de la réservation.

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Article 7 – Annulation ​Principes généraux
Toute demande d’annulation d’une réservation doit être effectuée par le Locataire exclusivement via la Plateforme, selon les modalités prévues à cet effet.
En l’absence de souscription par le Locataire à une assurance annulation spécifique proposée le cas échéant sur la Plateforme, les conditions d’annulation définies au présent article s’appliquent, sauf stipulation contraire plus favorable prévue dans la politique d’annulation du Propriétaire, laquelle prévaut dans ce cas.
Le Locataire est expressément invité à consulter, avant toute réservation, la politique d’annulation applicable à l’Embarcation concernée. La date et l'heure prises en compte pour l'application des frais d'annulation sont celles indiquées dans la Réservation, sauf si un Utilisateur peut prouver qu'une autre date/heure a été convenue avec l'autre Utilisateur pour la Location concernée.
Annulation d’une réservation auprès d’un Propriétaire Particulier
Lorsque l’Embarcation est proposée par un Propriétaire Particulier, et en l’absence de politique d’annulation spécifique définie par ce dernier, les conditions suivantes s’appliquent : ⁃ Annulation effectuée plus de quatorze (14) jours avant la date de début de la location : remboursement intégral des sommes versées au titre de la location ;Annulation effectuée entre le treizième (13ᵉ) jour et le septième (7ᵉ) jour inclus avant la date de début de la location : remboursement de cinquante pour cent (50 %) des sommes versées ;Annulation effectuée moins de sept (7) jours avant la date de début de la location : aucun remboursement. OK
Annulation d’une réservation auprès d’un Propriétaire Professionnel
Lorsque l’Embarcation est proposée par un Propriétaire Professionnel, et conformément aux dispositions de l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de location conclus pour une activité de loisirs fournie à une date ou à une période déterminée.En l’absence de politique d’annulation spécifique définie par le Propriétaire Professionnel, les conditions d’annulation seront identiques à celles visées ci-dessus (article 7.3). Annulation pour cause de force majeure
Constitue un cas de force majeure tout événement répondant aux critères définis à l’article 1218 du Code civil, rendant impossible l’exécution de la Location.
Constituent notamment, sans que cette liste soit limitative, des cas de force majeure :Les catastrophes naturelles (tempêtes exceptionnelles, inondations, incendies, séismes), pandémies, ou tout événement naturel d’ampleur rendant impossible l’exécution du Service ou de la Location,Les guerres, émeutes, actes de terrorisme,Les décisions, injonctions, interdictions ou restrictions émanant d’une autorité administrative ou judiciaire (notamment interdictions de navigation, fermetures de ports, mesures de sécurité),Les défaillances graves affectant les réseaux de télécommunications, d’électricité, ou les services d’hébergement et d’infrastructure nécessaires au fonctionnement de la Plateforme,Les pannes majeures, attaques informatiques, ou indisponibilités significatives des systèmes informatiques de la Plateforme ou de ses prestataires techniques, lorsqu’elles ne peuvent être raisonnablement surmontées.En cas de survenance d’un cas de force majeure dûment justifié, l’Utilisateur concerné peut solliciter :le report de la réservation à une date ultérieure, sous réserve de l’accord de l’autre Utilisateur,ou l’annulation de la réservation.Toute demande fondée sur un cas de force majeure doit être notifiée via la Plateforme dans les 48 heures suivant la date de réservation initiale et accompagnée des justificatifs nécessaires.
Si l’Utilisateur démontre qu’un événement de force majeure est à l’origine de l’annulation, le contrat est résolu de plein droit est il y a restitution de l’ensemble des sommes versées. Annulation liée aux conditions météorologiquesLes Utilisateurs reconnaissent que les conditions météorologiques constituent un aléa inhérent à la navigation de plaisance.
Les conditions météorologiques ne constituent pas un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil lorsque les vents annoncés sont inférieurs ou égaux à force 4 sur l’échelle
de Beaufort, tel qu’attesté par le bulletin météorologique officiel de la capitainerie compétente.
Au-delà de ces seuils, ou en présence de conditions météorologiques susceptibles de compromettre la sécurité des personnes ou de l’Embarcation, la décision de maintenir, reporter ou annuler la sortie en mer appartient exclusivement au Propriétaire ou, le cas échéant, au skipper, pour des raisons de sécurité.
En cas d’annulation décidée dans ces conditions, le Locataire pourra se voir proposer un report de la réservation à une date ultérieure, sous réserve de disponibilité, sans que cette annulation n’ouvre droit à un remboursement automatique, la commission perçue par MY BOATS demeurant acquise. ​Modalités de remboursement
Les remboursements éventuels sont effectués par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement tiers utilisé sur la Plateforme, dans un délai raisonnable à compter de la validation de l’annulation, sur la base des sommes effectivement perçues par le Propriétaire, à l’exclusion de la commission perçue par MY BOATS, et sous réserve de l’absence de litige en cours. OK



‍Article 8 – Responsabilité
MY BOATS agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique de mise en relation entre Propriétaires et Locataires.
À ce titre, MY BOATS n’est pas responsable :
De la conclusion, de l’exécution ou de la résiliation des contrats de location conclus entre les UtilisateursDe l’état, de la conformité, de la sécurité ou de l’utilisation des EmbarcationsDes dommages corporels, matériels ou immatériels survenus à l’occasion ou pendant la LocationDes litiges, différends ou réclamations intervenant entre les Utilisateurs.
La responsabilité de MY BOATS est strictement limitée aux dommages directs résultant d’un manquement avéré à ses obligations en tant qu’intermédiaire technique, à l’exclusion de tout dommage indirect.

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Article 9 – Suspension, exclusion et suppression du compteMY BOATS se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services, de résilier de plein droit les relations contractuelles avec un Utilisateur, ou de supprimer tout compte Utilisateur, sans préavis et sans indemnité, par simple notification adressée par courrier électronique, pour tout motif légitime, et notamment dans les cas suivants :
Utilisation non conforme, abusive ou illicite de la Plateforme ou des Services, y compris en cas de défaut de paiement, de tentative de fraude, ou de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement d’activités illicites,Non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de toute politique applicable publiée sur la Plateforme,Annulation répétée de réservations, et notamment au-delà de deux annulations, hors cas de force majeure, dans les conditions prévues aux présentes,Évaluations particulièrement négatives, répétées ou justifiées émises par d’autres Utilisateurs, ou non- conformité de l’Embarcation avec l’annonce publiée,Utilisation de l’Embarcation à des fins abusives, dangereuses ou illicites, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, le transport, la consommation ou la détention  de  stupéfiants,  d’armes,  de  substancesprohibées, ou toute autre activité contraire à la législation en vigueur à la date de la Location,Location en dehors de la Plateforme suite à une prise de contact via MY BOATS,Mise en danger de la sécurité des personnes, des biens ou de l’environnement maritime,Arrêt total ou partiel de l’exploitation de la Plateforme et/ou des Services par MY BOATS.
En cas de suppression du compte, l’Utilisateur s’engage à ne pas créer, directement ou indirectement, un nouveau compte sur la Plateforme. Un Utilisateur peut également être exclu temporairement ou définitivement si son Compte contient des informations similaires ou identiques à celles d'un Utilisateur exclu (par exemple dans le cas d'une adresse IP identique à celle d'un Utilisateur exclu pour fraude).En cas de suspension de l’accès d’un Utilisateur aux Services ou d’exclusion de celui-ci de la Plateforme, toute Location en cours ou à venir pourra être annulée de plein droit.
Les annulations intervenant dans ce cadre donnent lieu à l’application des conditions d’annulation prévues aux présentes CGU entre les Utilisateurs.
Pendant toute la durée de la suspension ou de l’exclusion, l’Utilisateur concerné ne pourra ni effectuer de réservation en qualité de Locataire, ni publier ou proposer une Embarcation à la location sur la Plateforme.
En cas d’annulation d’une Location résultant de la suspension ou de l’exclusion d’un Utilisateur, la commission perçue par MY BOATS au titre des services de mise en relation demeure acquise, sans que l’Utilisateur concerné puisse en demander le remboursement, y compris lorsque les sommes versées au Propriétaire font l’objet d’un remboursement conformément aux conditions d’annulation applicables.
L’Utilisateur peut, à tout moment, demander la résiliation de son compte via les moyens de contact mis à disposition par MY BOATS.


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Article 10 – AssurancesLe Propriétaire s’engage à ne proposer à la réservation sur la Plateforme que des Embarcations bénéficiant d’une couverture d’assurance valide et adaptée aux activités de location et/ou de co-navigation proposées, indépendamment de la nationalité de l’Utilisateur, de la zone de navigation envisagée et du port d’attache habituel de l’Embarcation.
À ce titre, le Propriétaire garantit avoir déclaré préalablement à son assureur toute activité de location et/ou de co-navigation exercée au moyen de l’Embarcation, et s’engage à maintenir cette couverture pendant toute la durée de publication de l’annonce et de la location.Le Locataire déclare disposer, le cas échéant, d’une couverture d’assurance personnelle adaptée à l’activité de navigation envisagée, incluant notamment sa responsabilité civile pour les dommages corporels, matériels et immatériels qu’il pourrait causer dans le cadre de l’utilisation de l’Embarcation.
Il appartient au Locataire de vérifier, préalablement à toute location, l’étendue et les limites des garanties dont il bénéficie, notamment au regard des exclusions, franchises et plafonds applicables.
Les déclarations du Locataire sont fournies à titre strictement déclaratif, sans que MY BOATS ne procède à aucune vérification à ce titre ni n’assume aucune responsabilité quant à l’existence, la validité ou l’adéquation de ladite couverture.


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Article 11 – Données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, MY BOATS, en qualité de responsable de traitement, est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.Le responsable du traitement des données personnelles est Monsieur Antoine Charrier. L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d’effacement des données nominatives le concernant, exerçable auprès de contact@myboats.fr Il peut également s’opposer au traitement et solliciter la portabilité desdites données.
Ces traitements ont notamment pour finalité la gestion des comptes Utilisateurs, des réservations, des paiements, de la relation contractuelle, ainsi que le respect des obligations légales et réglementaires applicables.
Les données personnelles collectées sont destinées à MY BOATS et, le cas échéant, à ses prestataires techniques et de paiement, agissant en qualité de sous-traitants au sens du RGPD.Les modalités détaillées relatives aux traitements mis en œuvre, aux catégories de données collectées, à leur durée de conservation, aux droits des Utilisateurs (droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de portabilité), ainsi qu’aux modalités d’exercice de ces droits et au droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, sont précisées dans la Politique de confidentialité, accessible sur la Plateforme.Les Utilisateurs reconnaissent en avoir pris connaissance.


‍Article 12 – Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur pourra En cas de litige non résolu à l’amiable, l’Utilisateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, conformément aux dispositions des articles L.151-1 et suivants, L.612-1 et suivants et R.616-1 et suivants du Code de la consommation.Le médiateur de la consommation dont relève MY BOATS est :Médiation Tourisme et Voyage (MTV)par voie électronique :https://www.mtv.travel/saisir-le-mediateur/
ou par voie postale :MTV – Médiation Tourisme Voyage Service dépôt des saisines75383 PARIS CEDEX 08


‍Article 13 – Droit applicable et juridiction compétenteLes présentes CGU sont soumises au droit français.Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.